Conditions générales de vente
1. Prestataire
Mathieu Keraudran, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Behind The Pixels, SIRET 848 194 635 00019, 4 rue Jean Poiré, 95210 Saint-Gratien, mathieu@behindthepixels.studio. Ci-après « le Prestataire ».
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues avec des clients professionnels (ci-après « le Client ») : réalisation de making-of, breakdowns, mini-documentaires, portraits vidéo et contenus promotionnels à partir de sources VFX / 3D. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et du paiement de l'acompte.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de déplacement hors Île-de-France sont indiqués sur le devis.
5. Paiement
Un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est payable à la livraison finale, par virement, au plus tard 30 jours après la date de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire peut en outre suspendre la livraison des fichiers jusqu'au paiement complet.
7. Livraison et validation
Le devis précise le délai et le nombre d'allers-retours inclus (deux par défaut). Sans retour du Client dans les 10 jours ouvrés suivant une livraison, celle-ci est réputée validée. Les modifications supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire.
8. Annulation et report
En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire. Si le travail engagé dépasse l'acompte, il est facturé au prorata. Un tournage reporté moins de 48 h avant la date prévue peut donner lieu à des frais de report indiqués sur le devis.
9. Propriété intellectuelle et droits d'exploitation
Le Client reste propriétaire des éléments sources qu'il fournit (rendus, fichiers, images). Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation du livrable final, pour les usages suivants : diffusion sur internet et réseaux sociaux, présentations commerciales, pitchs, salons et événements, et recrutement. Cette cession vaut pour le monde entier, pour une durée de 10 ans, sauf mention contraire sur le devis. Les rushes et fichiers de travail ne sont pas cédés, sauf accord écrit.
10. Confidentialité et portfolio
Le Prestataire traite comme confidentiels toutes les informations et tous les fichiers transmis par le Client. Il peut signer l'accord de confidentialité (NDA) du Client et respecter ses exigences de sécurité (TPN). Le Prestataire peut présenter le livrable dans son portfolio uniquement après la diffusion publique du projet par le Client, et sauf refus écrit de celui-ci.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne répond pas des retards dus à une livraison tardive des éléments par le Client.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire.